Honoraires
1- Tarifs réglementés
la rémunération du notaire ;
les débours, qui sont versés à des tiers ;
et les impôts et taxes versés à l'État.
Calcul estimatif des frais d'acquisition
prix invalide
La rémunération du notaire
-
Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé par décret. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client ou le notaire. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.
Le tarif est issu du décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 ainsi que des articles suivants du Code de Commerce :
L444-1 à L444-4 : cliquez ici
Puis sur la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 : cliquez ici
Enfin, dans la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 : cliquez ici
Pour accéder au fascicule reprenant les textes relatifs au tarif des notaires Cliquez ici
2- Les honoraires de négociation
De 0 à 15 000 euros : forfait 2 000 euros TTC
De 15 001 euros à 50 000 euros : 11 % TTC
De 50 001 à 100 000 euros : forfait 5 500 euros TTC
De 100 001 à 200 000 euros : 5.5 % TTC
De 200 001 à 230 000 euros : forfait 11 000 euros TTC
De 230 001 et au delà : 4.8 % TTC
L'étude n'applique le cumul des tranches d'honoraires entre-elles.
